Règlementation des Plaques
En commandant sur le site MPADECO.COM vous déclarez sur l'honneur avoir bien vérifié vos numéros d'immatriculation sur votre carte grise, MPADECO.COM ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de ses clients. Vous encourez en cas d'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) un délit passible de 3 ans d'emprisonnement, de 3500 € d'amende, d'une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.
A propos des nouvelles plaques d'immatriculation homologuées SIV depuis 2009 :
Formats de plaques homologués :
- Auto : 52x11 cm - Avant / Arrière
- Auto : 27.5x20 cm - Arrière
- Moto, Quad, Cyclo : 21x13 cm - Arrière
Couleur des plaques, blanc rétroréfléchissant à l'avant comme à l'arrière, lettrage noir.
F Européen obligatoire côté gauche de la plaque.
SIV obligatoire (numéro de département et logo de la région) côté droit de la plaque.
La réglementation autorise de
pouvoir mettre un département (et le logo de sa région) au choix dans
tous les départements de France et d'Outre-Mer proposés sur le site,
quelque soit votre lieu de résidence.
Exemple : vous pouvez habiter dans
le département 69 (Rhône-Alpes), et choisir comme SIV le département 35
(Bretagne).
Lettrage homologué comme proposé sur le site MPADECO.COM surligné en vert sur le site.
A propos des plaques homologuées de collection :
Vous pouvez utiliser des plaques collection (fond noir), même avec les nouveaux numéros(2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres) sans F européen ni SIV (région et Département) à la seule condition d'avoir votre véhicule déclaré collection (carte grise), afin de garder l'aspect ancien de celui-ci.
Lettrage homologué : lettrage surligné en Vert sur le site.
MPADECO.COM, propose sur son site des tailles et des lettrages non homologués, qui ne sont en aucun cas considérés comme des plaques d'immatriculation, mais comme des plaques personnalisées et devront servir à des usages privés tels que : exposition du véhicule dans des showrooms, salon ou meeting tuning; prise de vue photographique; usage sur circuit privé etc. MPADECO.COM ne pourra être tenu responsable de leurs utilisations sur la voie publique.
